Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées afin d’assurer une clarté et une
transparence des services fournis par Domi Cab, tout en garantissant le respect des obligations
mutuelles entre les parties.

ARTICLE 1 – OBJET DES SERVICES

Domi Cab société de transport de personnes, propose des services de transports privés de
personnes, uniquement sur réservation à l’avance ou immédiate, avec des tarifs préalablement
définis. Notre siège social est situé au 26 Rue des sablons, 95360 MONTMAGNY, immatriculée
au RCS de Pontoise sous le numéro 907486211, au Registre des Exploitants de Transport Privé
sous le numéro EVTC 075210737.

En recourant aux services de Domi Cab, les clients acceptent pleinement et sans réserve les
présentes CGV, qui régissent toutes les prestations conclues.
Domi Cab se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 2 – TYPES DE SERVICES DE TRANSPORT

Service de Transfert Privé :
Ce service comprend les transferts vers des destinations spécifiques telles que l’aéroport, la gare
SNCF, l’hôtel, le domicile ou le lieu de travail. Les points de départ et d’arrivée sont définis à
l’avance par le client.

Service de Mise à Disposition :
Ce service offre la possibilité au client de disposer d’un véhicule avec chauffeur pour une durée
déterminée, selon une plage horaire définie au préalable.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION DES TRAJETS

Le Client peut réserver un trajet via notre site internet www.domicab.fr ou l’application mobile
Domi Cab et par téléphone en choisissant une réservation immédiate ou programmée au plus
tard 12 heures avant l’heure souhaitée pour la prise en charge. Lors de la réservation, le Client
doit indiquer les informations suivantes :
Date, heure et lieu de prise en charge
Destination
Nombre de passagers et de bagages
Toute demande spécifique (siège enfant, réhausseur, fauteuil roulant véhicule adapté etc.)
Le client est seul responsable des informations considérées comme essentielles au contrat de
prestation. Sous réserve de cas particulier, toute modification d’un ou plusieurs éléments
obligatoires de la réservation entraînera son annulation. Domi Cab s’engage à faire tout son
possible pour répondre favorablement à la demande de modification formulée par le Client.
Une fois la réservation validée, un e-mail ou une notification de confirmation récapitulant les
informations du trajet sera envoyé au Client.

ARTICLE 4 – UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE

Pour utiliser l’Application, le Client doit être légalement apte à contracter et accepter les présentes
Conditions Générales.
Pour accéder à l’Application, le Client doit se connecter avec un identifiant et un mot de passe.
Toute commande effectuée via cet identifiant et mot de passe sera considérée comme émise par
le Client, et le montant correspondant sera débité du compte bancaire associé.
Dans les paramètres de l’Application, le Client consent à activer la géolocalisation, permettant au
service de repérer précisément le lieu de prise en charge.
Le Client s’engage à faire un usage responsable et raisonnable de l’Application.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les trajets doivent être réglés avant la prise en charge ou à bord du véhicule. Les moyens de
paiement acceptés sont :
Carte bancaire (via l’application ou le site internet)
PayPal
Virement bancaire
Espèces (à bord)
Pour nos clients “En Compte” et nos partenaires, les prestations sont payables au comptant à
réception de la facture mensuelle sauf accord contractuel particulier.
En cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelques
raisons que ce soit, les sommes dues seront majorées à titre de clause pénale d’une somme
forfaitaire de 50€. Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable
du paiement de la prestation en cas de défaillance de l’utilisateur.
Un acompte peut être requis pour certaines réservations spéciales (événements, transport longue
distance). En cas de dépassement d’heure ou de kilométrage non prévu dans la réservation
initiale, des frais supplémentaires seront appliqués selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Le Client peut annuler ou modifier sa réservation en ligne ou via l’application mobile. Les
conditions d’annulation varient selon le type de réservation :

1. Réservations programmées (réservées à l’avance)
Annulation gratuite : Si l’annulation est effectuée plus de 24 heures avant l’heure de prise
en charge prévue, aucun frais d’annulation n’est appliqué.
Annulation tardive : Pour une annulation effectuée moins de 24 heures avant le trajet, la
totalité du montant de la prestation est due.
Absence ou retard au lieu de prise en charge : En cas d’absence du Client ou de retard de
plus de 15 minutes sans notification préalable, la prestation est considérée comme due
et sera facturée en totalité.

2. Réservations Immédiates (réservations de dernière minute, à moins de 5 minutes de la prise
en charge).
Annulation avant le départ du chauffeur : Le Client peut annuler sans frais si l’annulation
intervient avant que le chauffeur ne commence le trajet vers le point de prise en charge.
Annulation après le départ du chauffeur : Si le chauffeur est déjà en route vers le lieu de
prise en charge au moment de l’annulation, des frais de déplacement équivalents au tarif
minimum de la prestation ou au trajet parcouru jusqu’à l’annulation sont appliqués.
Absence ou retard au lieu de prise en charge : En cas d’absence du Client au lieu de prise
en charge ou de retard de plus de 10 minutes sans préavis, la prestation est due et sera
facturée en totalité.
L’annulation de la commande Immédiate par le Client a eu lieu après l’arrivée du chauffeur
sur le lieu de départ ; le Client sera facturé de 100% du prix accepté par celui-ci.

3.Remboursement
Pour les annulations conformes aux conditions ci-dessus, les montants prélevés seront
remboursés sous un délai de 5 à 7 jour ouvré.
Aucun remboursement ne sera effectué si l’annulation n’est pas conforme aux modalités
de la catégorie de réservation applicable.

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DU TRAJET

Le trajet commence à l’heure et au lieu indiqués dans la réservation et se termine au point de
destination prévu. Pendant la prestation, le Client s’engage à respecter les règles de conduite, y
compris :
Le port de la ceinture de sécurité
L’interdiction de fumer et de consommer de l’alcool ou de manger dans le véhicule
Le respect des consignes de sécurité et du Code de la route
Interdiction de transporter des matières dangereuses
Les animaux ne sont pas autorisés à bord des véhicules, sauf si le chauffeur donne son accord
préalable. Dans ce cas, ils doivent être placés dans une cage de transport adaptée, et des frais
supplémentaires seront appliqués. Les chiens-guides pour les personnes malvoyantes sont
toutefois admis sans restriction.
Le volume de bagages transportés doit correspondre à la capacité du véhicule et reste pendant
toute la durée de la prestation sous la responsabilité du client.
En cas de comportement inapproprié du Client ou des passagers, le chauffeur est autorisé à
interrompre le trajet sans obligation de remboursement. Tout dommage causé au véhicule
pendant le trajet est à la charge du Client. Un montant forfaitaire de frais de remise en état du
véhicule de 100 € TTC minimum en cas de salissure, ou selon les justificatifs présentés par le
chauffeur en cas de dégradation.

ARTICLE 8 – TARIFS ET SUPPLÉMENTS

Les tarifs, communiqués à l’avance, varient en fonction de la durée, de la distance et de l’heure
du trajet, selon les informations fournies au moment de la réservation. Ils sont également
déterminés par la catégorie de véhicule choisie : Berline Eco, Berline Affaires ou Van. Le coût des
parkings et plus généralement tous lieux de stationnement, les frais d’entrée sur les sites
(musées, théâtres, châteaux, …etc.) ainsi que les droits d’entrée dans les lieux publics demeurent
à la charge du Client. Des frais additionnels seront appliqués pour :
Kilométrage supplémentaire non prévu dans la commande
Arrêts ou détours non inclus dans le trajet initial
Le péage, siège bébé ou réhausseur
Retard du Client au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes (précisé lors de la réservation)
Tous les prix indiqués incluent la TVA applicable (10% pour les transferts, 20% pour les
services de mise à disposition).
Toute heure commencée est due dans son intégralité.
Domi Cab vous permet de réserver un véhicule avec chauffeur pour tous vos déplacements, que
ce soit depuis les villes d’Île-de-France pour les trajets locaux ou vers n’importe quelle destination
en France.

ARTICLE 9 – DUREE D’ATTENTE AUX AEROPORTS ET GARES

Attente gratuite :
Aéroports : 60 minutes à partir de l’heure d’arrivée prévue du vol.
Gares : 20 minutes à partir de l’heure d’arrivée prévue du train.
En cas de retard du train ou du vol, il est important d’informer le service dès que possible afin
d’ajuster l’heure de prise en charge. Sans notification, des frais d’attente supplémentaires seront
appliqués automatiquement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La société de transport ne peut être tenue responsable de retards dus à des événements
indépendants de sa volonté (trafic, conditions météorologiques, incidents imprévus). En cas de
panne ou de problème mécanique du véhicule, la société s’efforcera d’assurer la continuité de la
prestation en fournissant un véhicule de remplacement ou en collaborant avec un partenaire de
confiance.
Domi Cab assure le bon fonctionnement de l’application, mais n’est pas responsable des
interruptions de service dues à des éléments extérieurs (télécommunications, internet, etc.).
Domi Cab s’engage à indemniser le client en cas de dommage direct, dans la limite de la
responsabilité légale du chauffeur.

ARTICLE 11 – ENGAGEMENT QUALITE.

Domi Cab vérifie la conformité des chauffeurs et des véhicules avec la réglementation en vigueur,
mais n’est pas responsable des changements non signalés par les chauffeurs eux-mêmes.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes, et nos clients sont couverts par une
assurance responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels pouvant
survenir pendant la prestation conformément à la règlementation française, en application de
l’article L. 3120-4 du code des transports.
En cas de sous-traitance, Domi Cab s’assure que ses partenaires respectent les mêmes standards
d’assurance et de sécurité.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées via notre site internet et l’application mobile sont traitées
conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Domi Cab garantit
la confidentialité des informations collectées lors de la réservation. Ces informations sont utilisées
exclusivement pour le traitement des réservations et ne sont pas communiquées à des tiers sans
consentement du Client. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de
suppression de ses données en nous contactant.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation relative à la prestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé
de réception à notre siège social dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la prestation. Passé
ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours
à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en
aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture établie pour une
prestation.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de notre siège social
est compétent, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou assistance, une équipe se tient prête à répondre à vos
questions et à vous fournir l’aide nécessaire pour garantir votre satisfaction. Vous pouvez nous
contacter aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 07.60.10.14.04
Email : contact@domicab.fr